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Lancement par le CSN du site permettant de saisir le Médiateur du notariat

mardi 24 avril 2018

La profession notariale a lancé, le 16 avril, le site mediateur-notariat.notaires.fr pour permettre au client qui rencontre un différend avec son notaire, de saisir le Médiateur du notariat – alternative désormais possible à la saisine de la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel.

Le domaine de compétence du Médiateur du notariat couvre toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire ou susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire.

La médiation est gratuite tant pour le client que le notaire concerné.

Le processus de médiation est confidentiel. Ce qui est exprimé ne peut être exploité, notamment, au cours d’une procédure judicaire en responsabilité professionnelle en cas d’échec ou d’interruption de la médiation.

Le médiateur est totalement indépendant de la profession et, à ce titre, est nommé au moins pour 3 ans de manière irrévocable à compter de son agrément.

Cette nouveauté trouve sa source dans l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (issue d’une directive européenne du 21 mai 2013), qui instaure pour tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre un litige qui l’oppose à un professionnel. L’objectif de cette réglementation est de permettre au client et à son notaire de tenter de parvenir à un accord, avec l’aide du médiateur et à la demande exclusive du client, sans avoir à recourir à une réclamation auprès des instances de la profession.

C’est Christian Lefebvre qui assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale, pour une durée de 3 ans depuis le 16 février 2018.

 

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