L’acquisition d’une partie commune par prescription
Par application de l’article 2261 du Code civil, les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, dès lors que sans interruption, ils sont les seuls à l’utiliser, à l’entretenir et en ont une possession paisible, publique et non équivoque depuis une période supérieure à trente ans.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-17.771
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