La révision, par un arrêté du 5 juillet 2024, du classement des communes dans les zones A/B/C
Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles aux aides relatives à l’investissement locatif et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, JORF n°0164 du 11 juillet 2024
Autres actualités
La publication du décret du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme
Le décret, dont les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 et les dispositions de l’article 2 aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la publication du présent décret, crée une obligation de transmission par voie électronique, pour […]
La modification, par un décret du 10 juin 2024, de diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, dont la modification des rubriques 1, 27, 44 et 45 de la nomenclature s’applique aux dossiers pour lesquels l’autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du décret, modifie des dispositions relatives à […]
La publication de la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé
Adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars dernier, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation de […]