La responsabilité pénale des dirigeants de société pour manquement à l’obligation d’une garantie de paiement
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance. Le dirigeant social, en sa qualité de constructeur au sens de l’article L 231-13, doit personnellement veiller au respect constant de cette obligation, sauf délégation de pouvoirs régulière.
En l’absence de délégation de pouvoirs, sa responsabilité pénale est engagée pour manquement à cette obligation, peu important qu’il n’ait pas personnellement signé les contrats.
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