La régularisation du permis de construire malgré l’inconstructibilité du terrain
La circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu inconstructible ne fait pas, seule, obstacle à ce que l’autorisation d’urbanisme puisse faire l’objet d’une procédure de régularisation devant le juge administratif, sur le fondement de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Le juge administratif devra cependant vérifier qu’à la date à laquelle il statue sur la possibilité d’une régularisation, d’autres règles d’urbanisme applicables, en tant seulement qu’elles sont relatives au vice relevé, ne rendent pas « impossible » cette régularisation de l’autorisation d’urbanisme litigieuse.
Autres actualités
L’utilisation de matériaux coûteux imposée par le PLU
Un plan local d’urbanisme peut légalement imposer, pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique, à condition toutefois que leur identification, leur délimitation et ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, […]
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH
Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]
La démolition d’un ouvrage à défaut de mise en conformité
La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer la conformité de la construction aux règles d’urbanisme. Il appartient au juge, saisi d’une demande de démolition […]