La non-rétroactivité de la loi Le Meur relative aux locations touristiques meublées en matière d’infractions
La mise en location touristique meublée d’une résidence secondaire doit, sous peine d’amende, faire l’objet d’une demande de changement d’usage préalable par application de l’article L. 631-7-1 du CCH, s’il est prouvé que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d’habitation ont été changées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur (CCH, art. L. 631-7). Néanmoins, ces dispositions nouvelles ne peuvent être appliquées aux infractions commises antérieurement à l’entrée en vigueur du texte.
Pour toutes les poursuites engagées par les communes, et notamment par la Ville de Paris, pour des infractions constatées avant l’entrée en vigueur de ce texte, la commune doit impérativement rapporter la preuve de l’usage du lot au 1 janvier 1970.