La nature de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle
L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière en tant que telle soumise à la prescription trentenaire. Celle-ci à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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