La mise à jour de l’état des risques entre la promesse et la vente
Il résulte des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l’environnement et L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation que si, après la promesse de vente faisant état d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, celui-ci a été approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique joint à celui-ci doit, à peine de résolution de la vente ou de diminution du prix, être complété par une mise à jour de l’état des risques résultant du plan approuvé valant servitude d’utilité publique.
Le notaire veille ainsi à ce que l’état des risques annexé à l’acte authentique tienne compte des évolutions intervenues depuis la promesse, afin d’assurer une information actualisée de l’acquéreur et de sécuriser la vente.