La légalité du permis de construire en tant qu’autorisation environnementale
L’autorisation environnementale issue d’un permis de construire des éoliennes délivré avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, dès lors qu’elle n’incorpore pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées requise dont il est soutenu qu’elle serait requise pour ledit projet, est illégale.
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Annulation de l’autorisation environnementale en l’absence de prescription adaptée
En présence d’un projet de parc éolien portant une atteinte significative à l’avifaune, dès lors qu’aucune prescription, notamment celles susceptibles d’être adoptées dans le cadre de la procédure de dérogation prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ne peut permettre d’assurer la conformité de l’exploitation aux dispositions de l’article L. 511-1 du code […]
Impact sur les vues d’une autorisation environnementale
Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais […]
Dérogation « espèces protégées » vue par le juge du référé
À propos de l’appréciation de la condition tenant à l’urgence à suspendre, le fait que le chantier soit engagé n’a pas pour effet de démontrer l’absence d’urgence à suspendre. À propos de l’appréciation de la condition relative à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision […]