La jonction des possessions par prescription
Il ressort de l’article 2265 du code civil que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ».
Ainsi, le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si, dans l’intention des parties, la vente a porté sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la numérotation erronée des lots mentionnée dans les actes.
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Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants. Com. 3 juill. 2024, FS-B, n° 21-14.947
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