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La fixation de l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail

jeudi 10 juin 2021
par Lasaygues

La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce. Dès lors qu’un congé sans offre de renouvellement est délivré au locataire, ce dernier devient un occupant sans droit ni titre.  L’indemnité d’occupation donc doit être fixée en fonction de la valeur locative.

 

Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296

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