La délivrance du permis modificatif en cours d’instance après achèvement des travaux
Si l’autorité compétente ne peut, en principe, délivrer un permis modificatif qu’aussi longtemps que la construction autorisée n’est pas achevée (CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765, Mme Vincler, Lebon 244), la régularisation d’un permis de construire demeure possible, y compris après l’achèvement des travaux, dans les conditions prévues aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, lorsqu’un pétitionnaire sollicite, en cours d’instance, un permis modificatif afin de répondre à une contestation de la légalité du permis initial, le caractère achevé des travaux ne peut lui être opposé, même lorsque le juge n’a ni mis en œuvre ces mécanismes de régularisation ni informé les parties de son intention éventuelle de surseoir à statuer.