La confortation par le Conseil d’État du cadre réglementaire des installations agrivoltaïques et agricompatibles
Divers requérants (région, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l’annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n’a été retenu par le Conseil d’État qui a rejeté tous les recours quel que soit le point de droit relevé. Dans trois décisions du 16 mars 2026, il a en effet justifié la légalité du décret tout en précisant les principaux critères retenus dans ce texte, sécurisant ainsi, sur le plan juridique, la politique menée par le Gouvernement en faveur du développement des énergies renouvelables (L. n° 2023-175, 10 mars 2023, art. 54).
CE, 3e-8e ch. réunies, 16 mars 2026, n° 495025, Inédit au recueil Lebon
CE, 3e-8e ch. réunies, 16 mars 2026, n° 494941, Inédit au recueil Lebon