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La caducité d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir : remboursement par les héritiers des frais d’aménagement

lundi 12 février 2018

Dès lors qu’un acte de vente d’un terrain à bâtir comporte une condition particulière par laquelle le vendeur s’engage à verser à l’acquéreur une indemnité à hauteur des frais engagés par celui-ci pour l’aménagement du terrain si la vente ne se réalise pas et que cette promesse de vente s’avère caduque, les héritiers du vendeur décédé au paiement de frais d’ménagement.

Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n°16-27.811, F-D, extrait : (…) « Mais attendu qu’ayant retenu, souverainement, qu’il résultait de la volonté expresse d’A Le D et de Mme B, exprimée dans l’acte de vente de la parcelle à la commune, de réserver le droit de Mme B de recouvrer toute somme qui lui serait due au titre des dépenses faites pour aménager le terrain conformément à la clause de la promesse de vente et, à bon droit, que la caducité de cette promesse n’entraînait pas celle de cette clause et relevé qu’A Le D et Mme B étaient en relations d’affaires depuis de nombreuses années, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que les consorts Le D devaient rembourser une somme dont elle a fixé le montant, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et a légalement justifié sa décision ;PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi » (….)

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