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Irrégularité des arrêtés ministériels définissant et approuvant le protocole de mesure acoustique dans le cadre d’installation de parcs éoliens terrestres

dimanche 24 mars 2024
par Lasaygues

À la demande de seize associations opposées au développement des éoliennes, dont la Fédération Environnement durable (FED) ou encore Vent de colère,   La Haute Juridiction administrative a annulé plusieurs prescriptions applicables aux parcs éoliens au titre de la législation des installations classées (ICPE)  .

Les prescriptions annulées sont, en premier lieu, celles portant sur la conformité acoustique des installations contenues dans les arrêtés « autorisation » et « déclaration » du 10 décembre 2021 et celles relatives aux distances d’éloignement par rapport aux radars météorologiques contenues dans le premier de ces arrêtés.

Le Conseil d’État relève que les arrêtés définissant le protocole de mesure du niveau sonore des éoliennes terrestres n’ont pas été soumis à évaluation environnementale, et les arrêtés ministériels approuvant ce protocole à consultation publique.

CE, 8 mars 2024, n° 465036, Inédit au recueil Lebon

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