Publications

Injonction de délivrance d’un permis de construire par le juge

lundi 4 juin 2018

Après qu’il a annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir peut, sous conditions, enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.

CE, avis, 25 mai 2018, req. n° 417350, extrait : (…) Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition (…)

Autres actualités

Publication du décret du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme

Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme, JORF n°0120 du 24 mai 2019 texte n° 31, extrait : Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l’aménagement et de la construction, services de l’Etat chargés de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. […]

Publication du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme, JORF n°0118 du 22 mai 2019, texte n° 27, extrait : Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat, particuliers, entreprises, professionnels de l’aménagement et de la construction. Objet : mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux […]