Indépendance entre le contrat de réservation et le contrat de vente : attention aux conséquences sur le contrat de vente
Libre propos pratique sur la décision du 12 avril 2018 n° 17-13118
Par Marie-Elisabeth Mathieu
Docteur en droit international
Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris, Consultante pour l’Etude Lasaygues.
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer à nouveau dans un arrêt de principe l’autonomie du contrat de VEFA et du contrat de réservation. Toutefois, jugeant dans un contrat de VEFA portant sur un bien à usage d’habitation que la purge du délai de rétractation avait été irrégulière sur le contrat de réservation, la Haute juridiction prononce la nullité de la vente en découlant…
La justification est simple : l’acquéreur avait, du fait d’une notification irrégulière du délai de réflexion prévu à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, conservé sa faculté de se rétracter et que dès lors « qu’ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. X… se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et constaté qu’il n’avait pas bénéficié d’un délai de réflexion, la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulée ».
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