Expertise sur la valeur locative : la libre discussion des parties vaut respect du contradictoire

Immobilier

lundi 3 décembre 2018

par Lasaygues

En matière de fixation du loyer du bail commercial, les juges peuvent se fonder sur des rapports d’expertise établis uniquement à la demande du bailleur dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties et ce, sans violer le principe du contradictoire.

Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26.172, P+B+I, extrait : (…) Mais attendu que, dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel, devant qui n’était pas invoquée une violation de l’article 6, § 1, précité, a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée. D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)

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