Expertise sur la valeur locative : la libre discussion des parties vaut respect du contradictoire

Immobilier

lundi 3 décembre 2018

par Lasaygues

En matière de fixation du loyer du bail commercial, les juges peuvent se fonder sur des rapports d’expertise établis uniquement à la demande du bailleur dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties et ce, sans violer le principe du contradictoire.

Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26.172, P+B+I, extrait : (…) Mais attendu que, dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel, devant qui n’était pas invoquée une violation de l’article 6, § 1, précité, a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée. D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)

Autres actualités

Immobilier

Régime de la servitude pour cause d’entrave

Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678

Immobilier

Délai de préemption urbain

Lorsque la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) d’un bien soumis au droit de préemption est entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien, son prix ou les conditions de son aliénation, le délai de deux mois ne court qu’à compter de la réception par l’Administration d’une déclaration rectifiée. Le titulaire du droit de préemption […]

Immobilier

Notion de cession unique de locaux commerciaux

Le droit de préférence du locataire commercial connaît plusieurs exceptions, prévues à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Ainsi, ne constitue pas une cession unique au sens de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement […]

Tout voir