Exclusion du droit de préférence du locataire en cas de cession globale de l’immeuble loué
Propos autour de la décision de la troisième Chambre civile du 17 mai 2018 ( arrêt n° 448 pourvoi n° 17-16.113)
Par Marie-Elisabeth Mathieu
Docteur en droit international
Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris, Consultante pour l’Etude Lasaygues.
La pratique notariale se heurte à un problème récurrent quant à la mise en œuvre du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de commerce lorsque l’immeuble vendu ne correspond pas à l’assiette loué par bail commercial étant entendu que la présence de ce bail et des locaux commerciaux justifient de se poser la question de la purge du droit de préférence.
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