Essor de la notion de caducité en matière de crédit-bail
Aux termes d’un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non pas sa résolution ou sa résiliation.
Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018, F-P+B+R+I, n° 16-21.345, extrait : (…) Qu’il y a lieu, dès lors, modifiant la jurisprudence, de décider que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat (…) PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois (…)
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