Espace boisé classé : interdiction de changer d’affectation ou de mode d’exploitation
Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
Civ. 3e, 15 mars 2018, FS-P+B, n° 17-14.366, extrait : (…)Vu l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, alors applicable (…) Qu’en statuant ainsi, alors que le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (…)
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