Encadrement des loyers – Bail d’habitation
Après les villes de Paris et Lille, les huit EPCI suivants sont candidats à l’expérimentation d’encadrement des loyers :
- l’établissement Public Territorial Plaine Commune ;
- l’établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (11 communes) ;
- l’établissement Public Territorial Est Ensemble ;
- la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (Commune de Grigny) ;
- Bordeaux Métropole (Ville de Bordeaux) ;
- Grenoble Métropole (Ville de Grenoble) ;
- Lyon Métropole (Villes de Lyon et Villeurbanne) ;
- Montpellier Métropole (Ville de Montpellier).
Leurs dossiers sont instruits par le ministère du Logement, afin d’étudier les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sur leur territoire.
Autres actualités
L’autorisation par l’ensemble des copropriétaires des travaux afférents aux parties communes générales et spéciales d’une copropriété
Lorsqu’une décision d’autorisation des travaux concerne à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, elle doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires des parties communes générales. Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586, FS-B
Les conséquences au regard de l’usucapion du défaut de mention du nom d’un propriétaire sur la fiche d’immeuble
Celui qui se prévaut d’une usucapion (prescription acquisitive) oppose toujours son droit à un autre propriétaire. Le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d’un bien par usucapion, un motif légitime à […]
La non-rétroactivité de la loi Le Meur relative aux locations touristiques meublées en matière d’infractions
La mise en location touristique meublée d’une résidence secondaire doit, sous peine d’amende, faire l’objet d’une demande de changement d’usage préalable par application de l’article L. 631-7-1 du CCH, s’il est prouvé que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d’habitation ont été […]