Encadrement de l’exception à la règle générale du PLU

Immobilier

mercredi 7 octobre 2026

par Lasaygues

Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les conditions de ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme (CE 30 sept. 2011, n° 339619).

La seule mention selon laquelle une règle doit être respectée « en principe » ne suffit pas à encadrer les exceptions susceptibles d’y être apportées. À défaut d’un tel encadrement, la règle doit être regardée comme une règle principale ne prévoyant aucune exception.

CE 28 janv. 2026, n° 500730, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

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