Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.

Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157, extrait : (…)  Vu les articles 1134 et 1316-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (…) Qu’en statuant ainsi, alors que la double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’imposant pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes (…)