Désordre affectant un insert d’une cheminée de maison individuelle lors de son remplacement

Immobilier

jeudi 7 mars 2019

par Lasaygues

Le caractère dissociable d’un ouvrage, objet de travaux, à l’origine d’un dommage est indifférent dans la présomption de la responsabilité du constructeur.

Cass. 3e civ., 7 mars. 2019, n° 18-11.741, FS-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 1792 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le désordre affectant l’insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit l’habitation de sorte qu’il importait peu que l’insert eût été dissociable ou non, d’origine ou installé sur existant, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Metz (…)

Autres actualités

Immobilier

L’autorisation par l’ensemble des copropriétaires des travaux afférents aux parties communes générales et spéciales d’une copropriété

Lorsqu’une décision d’autorisation des travaux concerne à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, elle doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires des parties communes générales. Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586, FS-B

Immobilier

Les conséquences au regard de l’usucapion du défaut de mention du nom d’un propriétaire sur la fiche d’immeuble

Celui qui se prévaut d’une usucapion (prescription acquisitive) oppose toujours son droit à un autre propriétaire. Le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d’un bien par usucapion, un motif légitime à […]

Immobilier

La non-rétroactivité de la loi Le Meur relative aux locations touristiques meublées en matière d’infractions

La mise en location touristique meublée d’une résidence secondaire doit, sous peine d’amende, faire l’objet d’une demande de changement d’usage préalable par application de l’article L. 631-7-1 du CCH, s’il est prouvé que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d’habitation ont été […]

Tout voir