Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l’article D. 341-9 du code de l’énergie

jeudi 15 février 2018

par Valérie Depadt

Le décret modifie la définition du taux d’utilisation du réseau en heures creuses pour tenir compte de la publication du tarif d’utilisation du réseau de transport dit « TURPE 5 HTB » qui remplace les notions d’« été » et d’« hiver » par les notions de « saison basse » et de « saison haute ». Le volume de consommation minimale pour l’accès à la réduction de TURPE en tant que consommateur « anticyclique » est aligné sur le volume requis en tant que consommateur « stable », à savoir 10 GWh.

Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l’article D. 341-9 du code de l’énergie, JORF n°0296 du 20 décembre 2017 texte n° 6, extrait : Publics concernés : consommateurs d’électricité ; gestionnaires des réseaux d’électricité dans le domaine HTB. Objet : tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice (…) Références : le décret est pris pour l’application des dispositions de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie. Le code de l’énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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