Décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité
Un décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité, modifie les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du Code de l’énergie. Ce décret précise notamment quelles sont les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité dans la mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective. Ainsi, ils doivent équiper les consommateurs finaux et les producteurs participant à une opération d’autoconsommation collective des dispositifs de comptage. Les modalités de traitement des demandes d’autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence. En outre, ils doivent mettre à disposition des exploitants des installations de production et de stockage des formulaires leur permettant de déclarer les données d’identification de l’installation ; les caractéristiques techniques de l’installation et, le cas échéant, celles de son raccordement et le mode de fonctionnement de l’installation, précisant si le surplus d’électricité produite est vendu à un tiers ne participant pas à l’opération d’autoconsommation. Le décret fixe également la puissance installée maximale à 3 kW pour les installations pouvant injecter leur surplus d’électricité dans le réseau en étant rattachées au périmètre d’équilibre du gestionnaire de réseau au titre de ses pertes. Le décret modifie également les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou de cogénération.
Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie, JO 30 avr. 2017, texte n° 6, extrait :
Publics concernés : producteurs d’électricité participant à une opération d’autoconsommation ; consommateurs souhaitant participer à des opérations d’autoconsommation ; gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité ; producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération éligibles à un dispositif de soutien.
Objet : autoconsommation d’électricité ; installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables ; obligation d’achat ; complément de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité dans la mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective et fixe notamment la puissance installée maximale des installations pouvant injecter leur surplus d’électricité dans le réseau en étant rattachées au périmètre d’équilibre du gestionnaire de réseau au titre de ses pertes. Le décret modifie également les critères d’éligibilité aux dispositifs de soutien sous forme d’obligation d’achat ou de complément de rémunération pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération.
Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 315-1 à L. 315-8 du code de l’énergie ; le code de l’énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).