Déchéance immédiate du régime des marchands de biens à la suite de la perte de prépondérance (CGI, art. 1115)

La perte du caractère immobilier d’un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l’administration fiscale avant l’expiration du délai de cinq ans.

Cass. com., 24 nov. 2021, n° B 19-17.281, FS-D, extrait: (…) Après avoir exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, que le bénéfice du régime de faveur institué par l’article 1115 du code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente et que l’administration fiscale n’est pas tenue d’attendre l’expiration du délai de cinq ans pour constater la déchéance de ce régime fondée sur un autre motif que le non-respect du délai imparti pour revendre, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’en cédant le seul bien immobilier de son patrimoine, le 29 septembre 2011, la société Omnium de Paris a fait perdre à ses parts sociales leur nature immobilière et que la société Hellier du Verneuil ne pouvait dès lors plus prétendre au bénéfice du régime de faveur institué par l’article 1115 du code général des impôts (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)