Critère de covisibilité affine dans le cadre de la protection au titre des abords

Immobilier

mercredi 10 juin 2020

par Lasaygues

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques.

CE 5 juin 2020, req. n° 431994, extrait (…) 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’oeil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l’édifice en cause (…) D E C I D E : ————– Article 1er : L’ordonnance du 11 juin 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Pau est annulée (…)

Accéder à la décision n° 431994

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