L’obligation de délivrance conforme du vendeur pour les travaux réalisés avant son acquisition
Par application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur d’un immeuble doit délivrer une chose conforme à la convention des parties et, sauf stipulation contraire, à la réglementation en vigueur.
Ainsi, les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, cela même si l’acte de vente ne comporte aucune mention relative à la conformité de ces travaux.
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