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Course à la ratification du protocole n° 16

mardi 24 avril 2018

La France a ratifié le 12 avril 2018 le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, déclenchant par là même occasion son entrée en vigueur.

Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, extrait : (…) Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »), signataires du présent Protocole (…)

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