Contestation d’un acte réglementaire : aboutissement ou révolution ?

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise les modalités selon lesquelles la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée devant le juge administratif.

CE, ass., 18 mai 2018, req. n° 414583, extrait : (…) 3. Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu’il est saisi, par la voie de l’action, dans le délai de recours contentieux. En outre, en raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, comme la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l’ordre juridique (…)

DECIDE : Article 1er : La requête de la Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT est rejetée (…)