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Conséquences de la promesse synallagmatique

vendredi 7 février 2020
par Lasaygues

La promesse synallagmatique de vente pure et simple interdit au promettant de disposer ultérieurement à titre gratuit au bénéfice d’un tiers.

Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, FS-P+B+I : (…) Sans se fonder sur la donation de la chose d’autrui, elle a retenu à bon droit que, passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l’acquéreur, la donation consentie à M. et Mme Z… devait être annulée et les parties remises dans l’état antérieur (…)

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois (…)

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