Composition du patrimoine final et originaire des époux : indemnités de licenciement et assurance-vie
La créance d’indemnité de licenciement, dès lors qu’elle a pris naissance le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse.
Les contrats d’assurance-vie font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous.
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