Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

Immobilier

lundi 4 mars 2019

par Lasaygues

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil.

Civ. 2^e, 7 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.727, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant exactement rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242 alinéa 2 du code civil, la cour d’appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X… devaient être déboutés de leur demande d‘indemnisation sur ce fondement ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)

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