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CBRE GI acquiert l’immeuble Marché Saint Honoré

vendredi 16 février 2018

Lasaygues est heureuse d’avoir conseillé CBRE Global Investors dans le cadre de l’acquisition du Marché Saint-Honoré.

Autres actualités

Servitude de passage : effet du défaut de paiement intégral de l’indemnité de désenclavement

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.  Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-15.155, extrait : (…) Ayant, par motifs adoptés, retenu à bon droit que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement, la cour d’appel en a […]

Dispositions complémentaires relatives aux installations de gaz combustibles des bâtiments d’habitation individuelle ou collective

Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles […]

Bail commercial : validation par le Conseil constitutionnel des modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 5 mars 2021, juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d’un bail commercial au paiement d’une indemnité d’éviction envers son locataire, sont conformes à la Constitution. Il n’est pas nécessaire qu’elles prévoient un plafond.  Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC, extrait […]