Servitude de passage et maison privée enclavée dans une forêt domaniale
Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas d’une maison qui est enclavée en limite d’une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin géré par l’ONF. Il lui demande si l’ONF peut percevoir un droit annuel de passage pour l’accès à l’habitation concernée. Le ministre lui répond par l’affirmative : « […]