Clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité et clauses abusives
Une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’il ne s’agit pas d’un non-professionnel au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. Il n’existe, en outre, aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux d’intérêt […]