Livraisons de logements locatifs intermédiaires : assouplissement des conditions d’application de 10%
L’administration fiscale commente l’aménagement, par la loi de finances pour 2018, des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires, en particulier l’assouplissement de la condition de mixité sociale (V. JCP N 2018, n° 4, 1063) . La TVA s’applique au taux de 10 % aux livraisons de logements […]