Liste des opérations soumises à la télé déclaration et au télé règlement
L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l’extension des procédures de télé déclaration et de télé règlement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150) et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées […]