Les dispositions de la Loi Pinel relatives à la répartition des charges sont applicables aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014. Dès lors, une demande aux fins de voir déclarées non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du […]

Tout local occupé par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou maison de retraite est inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels (D. n° 2011-1267, 10 oct. 2011, art. 1er), codifiées à l’article 310 Q de l’annexe 2 au CGI. Ils sont donc ainsi placés, pour la détermination de […]

Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, relatives au lot transitoire, introduites par la loi Elan. Ce délai de 3 ans exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 […]

Un décret du 11 juin 2021, relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, précise les modalités selon lesquelles, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial […]

Les servitudes discontinues sont celles dont l’exercice relève nécessairement du fait actuel de l’homme pour être exercées. Qu’elles soient apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s’acquérir que par titre. La servitude d’écoulement des eaux usées qui exige le fait de l’homme pour son exercice et qui ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, […]

La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce. Dès lors qu’un congé sans offre de renouvellement est délivré au […]

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. Par conséquent, le propriétaire du fonds servant n’est pas en droit de prétendre à la démolition de l’accès consenti aux propriétaires du fonds dominant, ni d’obtenir qu’il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété.   Civ. 3e, 25 […]

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds. Civ. 3e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-15.082

Dès lors que les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.   Civ. 3e, 15 avr. 2021, FP-P, n° 19-24.231

Trois arrêtés ministériels, portant sur le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2021. Ils complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) mise en œuvre par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 […]

Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas d’une maison qui est enclavée en limite d’une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin géré par l’ONF. Il lui demande si l’ONF peut percevoir un droit annuel de passage pour l’accès à l’habitation concernée. Le ministre lui répond par l’affirmative : « […]

Pour n’avoir pas sollicité le consentement du conjoint de l’emprunteur et ainsi rendu le privilège du prêteur inefficace, un notaire a engagé sa responsabilité professionnelle. Civ. 1re, 5 mai 2021, FS-P, n° 19-15.072, extrait : (…)  Aux termes de l’article 2374, 2°, du code civil, les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, même en l’absence de […]