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La nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et ne visant pas l’acte de transmission de la créance

lundi 10 octobre 2022
par Lasaygues

Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l’acte de transmission de la créance est nul, excepté lorsque le débiteur a été régulièrement avisé au préalable.

 

Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-16.146, F-B,

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