L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Pour casser l’engrenage de la hausse des prix des logements, ce texte contient deux mesures fortes : la première modifie les conditions de vente de foncier public […]

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, JORF n°0274 du 26 novembre 2019, texte n° 15, extrait (…) : Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à […]

Le préjudice subi par les acquéreurs du fait du diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251, FS-P+B+I, extrait : (…)  Mais attendu que, selon le II de […]

Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, JORF n°0271 du 22 novembre 2019, texte n° 3, extrait : Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, juridictions. Objet : modification des dispositions du livre […]

Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître d’ouvrage. En tant qu’auteur du projet architectural, il appartient […]

Les bénéficiaires d’une servitude de passage assignent les propriétaires du fonds servant en démolition d’une maison d’habitation qu’ils ont fait construire en exécution d’un permis de construire après l’institution de la servitude et en suppression des plantations et équipements empiétant sur l’assiette de la servitude. La cour d’appel de Dijon qui, pour ordonner la démolition […]

Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024, JORF n°0268 du 19 novembre 2019t, texte n° 27, extrait : Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, […]

Dans le cadre du Plan d’Investissement Volontaire (PIV), le ministre chargé de la Ville et du Logement et Action Logement, ont lancé le 19 novembre 2019, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) destiné à identifier des locaux d’activité vacants en zone tendue pour les transformer en logements sociaux, intermédiaires ou libres. Ce dispositif, doté d’1,2 […]

Ce décret du 15 novembre 2019 détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause […]

L’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule doit être portée à la connaissance des acquéreurs. Dès lors, commet une faute l’agent immobilier qui s’en abstient faute. De fait, il lui appartient de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à […]

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée, rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre. Cass. com., 14 nov. 2019, n° 18-15.871, F-P+B, extrait : (…) Mais attendu que l’ordonnance […]

Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la demande de l’administration, des pièces non prévues au dossier. Le Conseil d’État indique comment une telle […]