L’arrêt rendu le 23 septembre 2020 a été l’occasion pour la Cour de cassation de trancher trois questions relatives au régime juridique du droit de préemption urbain. Le problème se posait à la Cour de savoir si l’exercice par le vendeur d’un recours en annulation devant la juridiction administrative contre la décision de préemption peut […]

Le CGI prévoit les obligations déclaratives pour les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent (CGI, art. 242). Celles-ci sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses […]

Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. CJUE 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, extrait : (…) Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour […]

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]

Le Conseil d’État applique ainsi aujourd’hui à un bien du domaine public la solution déjà retenue pour les biens du domaine privé. La délibération autorisant la vente de ces biens pour un prix donné, sans subordonner l’accord à une condition, ne peut être retirée, les parties s’étant clairement entendues sur l’objet de la vente et […]

Publication de l’ordonnance du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre […]

Un député attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste précise et exhaustive des pièces exigibles dans le cadre d’un permis de construire, dont le « plan intérieur » de la construction ne fait plus partie, de même que la « surface de […]

Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, qui sont destinées à faire cesser une situation illicite, ne constituant pas des sanctions pénales, peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part de l’acquéreur. La cour d’appel qui retient que, dans l’acte de […]

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est prise sur le fondement de la loi ELAN qui a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 198 ). Ce texte : – apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police […]

Lorsqu’un logement fait l’objet d’une première vente après la division ou subdivision de l’immeuble dont il dépend, le locataire ou l’occupant de bonne foi bénéficie d’un droit de préemption en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Par sa […]

L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 porte création, à compter du 1er janvier 2021, d’un nouveau chapitre X au sein du titre II du livre II du code de commerce, relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système de multilatéral de négociation. Ordonnance n° 2020-1142 […]

Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu. Cette information, qui bruissait depuis plusieurs semaines dans le microcosme du monde de la copropriété, a été confirmée par Monsieur Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau.