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Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire au regard du délai de recours

L’annulation par le juge d’une décision administrative de retrait de permis de construire rétablit la décision initiale de permis de construire à compter de l’annulation, mais elle n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de retrait contre l’arrêté de permis de construire. Toutefois, le délai de recours contentieux court à nouveau, à l’égard des […]

Les effets d’une demande illégale de pièces complémentaires sur une autorisation d’urbanisme : revirement du Conseil d’État

Le Conseil d’État procède abandonne sa jurisprudence antérieure, en considérant que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.   CE, sect., 9 déc. 2022, Publié au recueil Lebon, n° 454521

L’absence de cristallisation des règles d’urbanisme à la suite d’une annulation du refus de permis de construire

En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un refus de permis de construire est annulé de manière définitive par le juge administratif, la demande de permis de construire, en cas de confirmation, est appréciée au regard des règles de droit applicable à la date d’intervention de la décision annulée. Aussi, une demande […]

La possible régularisation d’un permis de construire au regard de circonstances de faits postérieures

La régularisation a posteriori d’un permis de construire peut résulter des circonstances de fait. Ainsi, la légalité du permis de construire modificatif délivré en vue de régulariser un projet s’apprécie en prenant en compte l’évolution de la règle de droit mais, aussi, le changement des circonstances de fait existantes à la date de son adoption. […]
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