Le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l’agent immobilier aux créanciers dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire ou le registre des mandats prévus aux articles 51 et 65 du décret du 20 juillet 1972 (n° 72-678), ces derniers disposant alors d’un délai de trois mois pour produire […]

Aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d’un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur. Civ. 1re, 21 janv. 2026, F-B, n° 24-10.652   

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier. Ainsi, la […]

Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet. La nullité du cautionnement est opposable même à la caution professionnelle, même en cas de recours personnel. Civ. […]

La décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d’évaluation environnementale sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l’autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu’à l’occasion d’un […]

L’étude d’impact d’un projet doit analyser non seulement ses incidences directes sur l’environnement, mais également ses principaux effets indirects liés à son utilisation et à son exploitation, y compris ceux susceptibles de se produire à l’étranger. Cette analyse doit toutefois demeurer proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux en cause. Une étude d’impact n’a […]

L’arrêt Tishkina c/ Bulgarie (CEDH, 3 mars 2026, n° 4711/20)   renforce les obligations positives des États en matière de protection du droit de propriété. La Cour pose le principe que les autorités publiques ont l’obligation positive d’agir efficacement face à des dégradations territoriales durables menaçant les biens. Surtout, la responsabilité de l’État peut être directement […]

Un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l’environnement d’un État membre de l’Union européenne doit lui être transmis pour consultation, en application des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l’urbanisme. Cette transmission constitue une garantie pour l’État concerné : son […]

Malgré leur instruction commune, le permis de construire et le permis de démolir constituent deux actes distincts, dont la légalité et les conditions de délivrance s’apprécient séparément. Lorsque l’avis de l’architecte des bâtiments de France est défavorable à une opération comportant construction et démolition, l’autorité compétente est tenue de refuser le permis de démolir, sans […]

La création d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m² de surface de vente est dispensée d’autorisation d’exploitation commerciale lorsque son terrain d’assiette est situé dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire comprenant un centre-ville et que le projet n’entraîne pas d’artificialisation des sols, conformément à l’article L. 752-1-1 du code […]

Conformément à l’article L. 414-4 du code de l’environnement, la protection attachée aux sites Natura 2000 s’étend à toutes les activités susceptibles de porter atteinte à la conservation des habitats et espèces ayant justifié leur désignation. Elle ne se limite pas aux seules atteintes susceptibles de compromettre les objectifs de conservation définis dans le document […]

La qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) fait l’objet d’un contrôle normal, et non restreint, du juge de l’excès de pouvoir qui apprécie, au regard de l’objet et de l’envergure du projet industriel, l’importance particulière qu’il revêt pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. CE, 6 févr. 2026, n° 500384, Mentionné aux tables […]