Si, sur le front du marché immobilier francilien, l’année 2020 a été compliquée, elle enregistre un retrait limité par rapport à l’année 2019, année de tous les records. La visioconférence de presse du 25 février 2020 organisée par la Chambre des notaires de Paris a présenté la conjoncture immobilière du quatrième trimestre de l’année 2020. […]

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur. Civ. 3e, 11 févr. 2021, FS-P+L, n° 20-11.037, extrait : (…) 4. Si la restitution des […]

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement. CE, 1er mars 2021, n° 436654, extrait : (…) Il appartient […]

L’Administration publie ses commentaires du nouveau crédit d’impôt abandons de loyers instauré par la loi de finances pour 2021, dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020). L’Administration précise à titre liminaire que le crédit d’impôt abandons de loyers est cumulable avec les dispositifs de […]

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité.  TJ Paris, 25 févr. 2021, n° 18/02353, extrait : (…) en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la […]

De novembre 2020 à janvier 2021, les logements autorisés ont progressé de 9,6 % par rapport aux trois mois précédents, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Toutefois, après une progression régulière de juillet à novembre, les autorisations se sont repliées en décembre 2020 et stabilisées en janvier 2021. Sur l’ensemble […]

À l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l’administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d’impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l’IR ou de l’IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus […]

Au quatrième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) s’accentue : +2,4 % par rapport au troisième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,6 % et +1,4 % aux trimestres précédents. Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +6,5 %, après +5,2 % et +5,6 %. Pour la première fois depuis fin […]

Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire. Toutefois, cette dispense n’exempte pas le créancier d’avoir à renouveler l’inscription de ses sûretés, car l’autorité de chose jugée […]

Une association syndicale libre de propriétaires peut retrouver, en cours d’instance, un intérêt à agir contre la délivrance d’un permis d’aménager. Elle avait, en effet, modifié ses statuts, avant que le juge ne se prononce, afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui reconnaît aux associations syndicales de […]

Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique. CE 24 févr. 2021, n° 433084 (sera mentionné aux tables du Lebon), extrait : (…) Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’il appartient à une commune souhaitant modifier […]

La loi de finances pour 2021 a institué la possibilité de demander une prolongation (d’un maximum, renouvelable une fois) pour satisfaire l’engagement pris par le cessionnaire de transformer ou de construire des locaux à usage d’habitation dans les 4 ans de l’acquisition de l’immeuble (CGI, art. 210 F). Pour rappel, le dispositif de l’article 210 […]