Publications

Accès gratuit au public des données foncières !

Afin de concourir à la transparence du marché immobilier, la direction générale des finances publiques a rendu publique l’intégralité des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Si cet accès « permettra d’améliorer considérablement la connaissance des prix sur le marché immobilier, au […]

Répétition des charges de copropriété non stipulées au bail exclusive de la prescription de l’article 2277 du Code civil

La restitution de charges de copropriété n’entre pas dans le champ d’application de l’article 2277 du Code civil dès lors que ces charges n’étaient pas prévues au contrat de bail. Elles ne sont donc pas soumises à la prescription abrégée de l’article de 2277 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 […]

Répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents contraire au critère de l’utilité

Les charges d’ascenseur doivent être réparties suivant le critère de l’utilité prévu par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le juge doit réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges avant de procéder à une nouvelle répartition (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 43). Cass. 3e civ., 9 mai […]

Obligation de respect de la qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété déterminant de manière précise leur caractère privatif, les lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes. La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Il constitue “la loi” des parties.   Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717, extrait : […]

Conjoncture immobilière à fin avril 2019 (4e trimestre 2018) : stabilité des transactions enregistrées sur l’année

Les notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du mois d’avril 2019 dont on apprend, à la lecture que l’année 2018 pourrait être l’amorce d’un plateau dans les chiffres de l’immobilier. Avec 970 000 transactions enregistrées en 2018, le nombre de transactions relevé en fin d’année dernière est en effet sensiblement équivalent à celui […]

La caducité automatique des recours prévue par l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme est contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel)

 Le Conseil constitutionnel a déclaré l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant notamment le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif. C. Const., 19 avril 2019 (n° 2019-777),  extrait : (…)  les dispositions contestées portent […]

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles et documents d’urbanisme

Une sénatrice interroge le ministre de l’Action et des comptes publics sur la cession de terrains rendus constructibles et ses modalités d’application. Elle lui demande quelles sont les modalités d’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (CGI, art. 1529), dans le cas où une commune s’apprête à instaurer une telle taxe, […]

Obligation de constater par acte notarié la promesse de vente et application de la loi dans le temps

L’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation impose que certaines promesses de vente soient constatées par un acte notarié afin d’assurer une protection des vendeurs, personnes physiques, bloquant leur bien pour une longue durée. L’article 116 de la loi du 25 mars 2009, qui contient les dispositions transitoires de cette loi, ne se réfère qu’à […]
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