Sur le fondement de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que la décision de justice, titre en vertu duquel l’exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le créancier rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. Sur le fondement des articles L. 145-14 et […]

L’article L. 145-15 du code de commerce réputant non écrites, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat de location gérance en bail commercial. Civ. 3e, 25 Janvier 2023 n° 21-24.394

En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne peuvent pas être imputées sur le preneur à bail commercial, y compris s’il existe une clause qui prévoit qu’il règlerait « l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière en fonction de la […]

Dans un bail commercial, seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non l’intégralité de la clause, sauf à établir que les parties au contrat de bail n’auraient pas maintenu la clause d’indexation en l’absence de dispositions limitant l’évolution du loyer à la baisse et à caractériser l’indivisibilité de toute la clause. Civ. […]

L’associé qui s’est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours.   Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-17.246, FS-B

Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à cette date. Les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées, ne sont pas applicables. Civ. 3e, […]

Par application de l’article 1147 du Code civil ancien, la banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.   Civ. 3e, 11 mai 20213, FS-B, n° 21-23.859

La créance du garant sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs étant la contrepartie de la mise en œuvre de la garantie, elle est limitée à la part du prix correspondant aux ouvrages financés par le garant. Aussi, par application de l’article 1315 ancien du Code civil, aujourd’hui 1353, lorsque le garant […]

Le preneur cessionnaire est responsable des travaux réalisés sans autorisation du bailleur lors de son entrée dans les locaux, y compris en l’absence d’état des lieux. Dès lors, peu importe que le bailleur ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que le cessionnaire les a réalisés. Concernant les dégradations intervenues pendant la jouissance, la […]

Le droit dérogatoire neutralise le jeu de la garantie à première demande. Celle-ci constituant une sûreté personnelle régie par l’article 2321 du code civil, sa mise en œuvre, en violation de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de […]

Le locataire évincé peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial. Dès lors, il a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Civ. 3e, 25 janv. 2023, n° 21-19.089, FS-B

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés. L’appréciation d’une clause de l’acte de division constituant une stipulation contraire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.   Civ. 3e, 18 janv. 2023, FS-B, n° 22-10.019