Publications

Quelles stratégies et quels risques dans le nouvel environnement de marché?

A l’occasion de la sortie de son ouvrage Immobilier, Stratégies et risques, Ludovic Charpentier nous propose une conférence sur le thème :   QUELLES STRATÉGIES ET QUELS RISQUES dans le nouvel environnement de marché ?   Ludovic Charpentier,  Ingénieur et économiste, expert en financements et investissements immobiliers, en France et à l’international. Enseignant au sein du […]

La définition du local à usage industriel

Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le […]

La qualification administrative d’un bail emphytéotique administratif à raison de l’intérêt général

Selon l’article L. 1311-2, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d’une opération […]

Conférence « Immobilier : Stratégies et risques » Ludovic Charpentier

Conférence 17 janvier 2024 Un immense merci à Ludovic Charpentier pour sa conférence captivante aujourd’hui dans les locaux du Groupe Lasaygues, donnée à l’occasion de la sortie de son livre « IMMOBILIER, stratégies et risques ». Sa perspective éclairante a enrichi notre vision et nos discussions. Merci aussi à nos clients venus nombreux qui ont participé et contribué à […]

Le refus d’exonération du paiement des loyers commerciaux à raison de l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales

Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des […]

L’obligation de respect par le liquidateur de la clause d’agrément en cas de cession du bail commercial

La cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. Le liquidateur, lorsqu’il envisage une telle cession, […]

L’indemnisation des préjudices du locataire par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°) et 1720 du code civil qu’en en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le […]
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