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La gestion de la prescription en matière de cautionnement

La première chambre civile de la Cour de cassation effectue quelques rappels relatifs à la prescription extinctive en matière de cautionnement. Notamment, le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n’affecte pas sa validité. Également, il revient aux juges du fond d’apprécier la démonstration de l’acte interruptif allégué, en l’espèce […]

L’indemnisation pour résiliation anticipée d’un bail emphytéotique

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les parties cocontractantes d’un contrat administratif peuvent déterminer tant l’étendue que les modalités des droits à indemnité en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve que l’indemnité allouée n’excède la somme ni du montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de la résiliation, ni […]

L’application de la TVA de terrains à bâtir par des particuliers conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière

La vente d’un terrain à bâtir, lorsqu’elle résulte non du simple exercice du droit de propriété par son titulaire, mais d’une activité économique de ce dernier, est assujettie à la TVA. Pour le Conseil d’Etat, la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière constitue le critère d’assujettissement à la TVA de ventes de […]

Le délai de prescription applicable au recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant

Tout d’abord, la prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable à l’action en recouvrement des loyers d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la prescription relative à l’action du créancier contre le débiteur.   Aussi, le […]
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