Ne commet pas un abus de droit par fraude à la loi une société qui, après avoir obtenu un permis de construire une clinique, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe communale d’aménagement instituée en Nouvelle-Calédonie, demande et obtient un nouveau permis, postérieurement à l’institution d’une exonération de la taxe en faveur des établissements de santé (Loi du pays […]

Dans leur dernière note de conjoncture, les Notaires de France confirment le dynamisme du marché et la tendance des prix à la hausse. Ils ne font pas ailleurs le point sur le comportement des étrangers non-résidents face à l’achat immobilier. Note de conjoncture, janv. 2020

À défaut de publication des statuts de l’association syndicale libre (ASL) l’autorisant, un syndicat de copropriétaires n’a pas qualité pour agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine d’une ASL dont il est membre, un tel droit d’agir en justice ne pouvant relever que de la loi. Cass. 3e civ., 23 janv. […]

L’obligation de délivrance s’impose, de manière continue, à tout bailleur. Ainsi, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, y compris dans l’hypothèse où cette obligation incombait au précédent bailleur. Le manquement à cette obligation permet au preneur d’agir en […]

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 885 S du CGI, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé à titre de résidence principale aux seuls propriétaires […]

Un pavillon d’habitation a été détruit par un incendie. Souhaitant procéder à la reconstruction du pavillon, la propriétaire a présenté trois demandes de permis de construire qui ont été rejetées. Elle a, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison. La commune l’a assignée en démolition. L’arrêt d’appel accueille cette demande en démolition. La Cour de cassation approuve […]

La Cour de cassation précise le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile que doit opérer le juge judiciaire confronté à une demande de démolition d’une construction irrégulière. Civ. 3e, 16 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 19-10.375, extrait : (…) 6. En se déterminant ainsi, par un motif […]

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la […]

Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires. Communiqué de presse, 14 janv. 2020 Dossier de presse, 14 janv. 2020 Cette proposition de loi contient diverses mesures de nature à renforcer l’équilibre des relations entre le propriétaire […]

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Cass., ass. plén., 13 janv. 2020, P-B+R+I, n° 17-19.963, extrait : (…) 24. En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de […]

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