Publications

Lasaygues met en place son plan de continuité d’activité

Dans le prolongement des mesures instaurées par le gouvernement, l’accueil physique et le standard téléphonique de l’Etude Lasaygues ne sont plus assurés. Lasaygues a cependant actionné un dispositif de continuité d’activité permettant de traiter au mieux les dossiers qui lui ont été confiés. Les notaires et les collaborateurs de l’Etude peuvent être joints par téléphone […]

Vente en cas d’hypothèque

Le vendeur est en droit de refuser la purge amiable des hypothèques. Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 2475 du code civil : Il résulte de ce texte que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d’exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, […]

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité […]

Rapport annuel des notaires d’Europe pour 2019

Le rapport annuel du Conseil des notariats de l’Union européenne pour l’année 2019 vient d’être mis en ligne. Le rapport propose un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée, notamment : la participation à la campagne « Cette fois je vote » du Parlement européen ; la publication des propositions […]

Ville de Toulouse dotée d’un observatoire des loyers agréé

L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers. Arr. du 27 févr. 2020, JO 5 mars, arrêt ; Arrêté du 27 février 2020 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine, JO 5mars, extrait : (…) Par arrêté du ministre auprès […]

Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés : précision ministérielle

Un sénateur interroge le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la mise en application du droit de préférence. Il lui demande de préciser si une séparation de deux parcelles boisées par un fossé d’assainissement, qu’il appartienne ou non à une association foncière de remembrement, rompt la contiguïté desdites parcelles et, en conséquence, interdit à […]

Ouvrage public mal planté et caractère hypothétique de la régularisation

Pour refuser d’ordonner la démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement, le juge doit s’assurer, lorsqu’une régularisation appropriée est possible, que la procédure a été envisagée et est susceptible d’aboutir. CE 28 févr. 2020, req. n° 425743, extrait : (…) Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle qui juge qu’un ouvrage […]

Transfert de gestion d’un immeuble appartenant au domaine public : les précisions du Gouvernement

Un sénateur interroge le ministre de l’Economie et des Finances sur l’interprétation à retenir de l’article L. 2123-1 du Code général de la propriété publique (CGPPP) qui concerne le transfert de gestion entre personnes publiques de biens immeubles du domaine public. Selon cet article, les personnes publiques peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion […]
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