Publications

Energies renouvelables et pratique notariale

2 avril 2019 Conférenciers : Marie-Elisabeth Mathieu : Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris François Gauthier : Notaire Associé, Etude Lasaygues Kian Tawadjoh : Etude Lasaygues   I. Quels montages […]

Modalités de déclaration en matière d’enregistrement

Un décret du 30 décembre 2019 modifie les modalités de déclaration en matière d’enregistrement en vue d’une adaptation à la souscription par voie dématérialisée. Sont concernés les redevables de droits d’enregistrement. En effet, loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) de succession (CGI, art. 800), lesquelles relèvent du […]

Pièces à fournir pour une demande de permis de construire

Le maire, lorsqu’il instruit le dossier de permis de construire, peut-il exiger la présentation de documents qui n’apparaissent pas dans le code de l’urbanisme ? Les articles R.*431-5 à R.* 431-33-2 du Code de l’urbanisme pour les constructions et les articles R.*441-1 à R.*441-8-1 pour les projets d’aménagement listent de manière exhaustive les informations et pièces qui […]

Pluralité d’associations syndicales de propriétaires ayant le même périmètre d’intervention

Deux associations syndicales de propriétaires peuvent-elles avoir des périmètres qui se chevauchent ? « (…) Dans le silence des textes, rien ne semble s’opposer à ce que le périmètre de deux associations syndicales de propriétaires puisse se chevaucher. Pour autant, il est souhaitable qu’elles poursuivent un objet bien distinct, et que leurs statuts respectifs définissent […]

Exclusion de la « chambre de l’habitant » des meubles de tourisme : adaptation des dispositions réglementaires

Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. Pour rappel, la loi ELAN a apporté une définition légale aux meublés de tourisme qui « sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif […]

La possibilité de prévision d’une faculté de rétractation bénéfice d’un acquéreur professionnel

Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la […]

La possibilité de prévision d’une faculté de rétractation conférée à un acquéreur professionnel

Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la […]

Publication du décret du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, JORF n°0274 du 26 novembre 2019, texte n° 15, extrait (…) : Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à […]
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