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Le délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle dans le cadre d’un bail emphytéotique

La demande de dommages et intérêts en raison d’un empiétement par le titulaire d’un bail emphytéotique est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Ainsi, elle court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, donc à la […]

Les critères d’appréciation de la portée d’une disposition non écrite dans une clause d’indexation

Dans un bail commercial, seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non l’intégralité de la clause, sauf à établir que les parties au contrat de bail n’auraient pas maintenu la clause d’indexation en l’absence de dispositions limitant l’évolution du loyer à la baisse et à caractériser l’indivisibilité de toute la clause. Civ. […]

La garantie de paiement dans la période de Covid19

Le droit dérogatoire neutralise le jeu de la garantie à première demande. Celle-ci constituant une sûreté personnelle régie par l’article 2321 du code civil, sa mise en œuvre, en violation de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de […]

Le point de départ du délai de la prescription quinquennale de l’action en nullité de la déclaration en préemption d’une SAFER

L’action en nullité de la déclaration de préemption prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du Code rural et de la pêche maritime, se prescrit par 5 ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé pour […]

Le fonctionnement d’un syndicat secondaire

Il résulte de l’article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d’une assemblée générale spéciale à laquelle le syndicat principal n’est pas convoqué. Dès lors, l’instance qui a pour objet l’annulation d’une telle assemblée […]

L’absence d’incidence du changement de dénomination sociale du vendeur sur la garantie des vices

Dès lors que la société venderesse a elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, il doit être considéré qu’elle s’est comportée en constructeur et doit être présumée avoir connaissance du vice, nonobstant les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants. Civ. 3e, 19 oct. 2023, FS-B, n° […]
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