2 avril 2019 Conférenciers : Marie-Elisabeth Mathieu : Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris François Gauthier : Notaire Associé, Etude Lasaygues Kian Tawadjoh : Etude Lasaygues   I. Quels montages […]

L’article 18 de la loi de finance pour 2020 modifie l’article 231 ter du CGI en créant une nouvelle circonscription soumise à un tarif majoré de 20 %. Sont concernés les locaux à usage de bureaux situés dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes […]

Un décret du 30 décembre 2019 modifie les modalités de déclaration en matière d’enregistrement en vue d’une adaptation à la souscription par voie dématérialisée. Sont concernés les redevables de droits d’enregistrement. En effet, loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) de succession (CGI, art. 800), lesquelles relèvent du […]

Le maire, lorsqu’il instruit le dossier de permis de construire, peut-il exiger la présentation de documents qui n’apparaissent pas dans le code de l’urbanisme ? Les articles R.*431-5 à R.* 431-33-2 du Code de l’urbanisme pour les constructions et les articles R.*441-1 à R.*441-8-1 pour les projets d’aménagement listent de manière exhaustive les informations et pièces qui […]

Deux associations syndicales de propriétaires peuvent-elles avoir des périmètres qui se chevauchent ? « (…) Dans le silence des textes, rien ne semble s’opposer à ce que le périmètre de deux associations syndicales de propriétaires puisse se chevaucher. Pour autant, il est souhaitable qu’elles poursuivent un objet bien distinct, et que leurs statuts respectifs définissent […]

Lorsqu’un maire a reçu délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption urbain (DPU), l’exercice de ce droit de préemption urbain doit être matérialisé par une décision du maire ou est-il possible de se limiter à une mention et signature du maire sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie ? « (…) […]

Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. Pour rappel, la loi ELAN a apporté une définition légale aux meublés de tourisme qui « sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif […]

Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la […]

Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la […]

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Pour casser l’engrenage de la hausse des prix des logements, ce texte contient deux mesures fortes : la première modifie les conditions de vente de foncier public […]

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, JORF n°0274 du 26 novembre 2019, texte n° 15, extrait (…) : Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à […]

Le préjudice subi par les acquéreurs du fait du diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251, FS-P+B+I, extrait : (…)  Mais attendu que, selon le II de […]