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Incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement

Les clauses du cahier des charges d’un lotissement peuvent être modifiées selon des modalités prévues par le Code de l’urbanisme, mais dans la mesure de leur caractère réglementaire. L’autorité administrative ne peut modifier que les clauses de nature réglementaire, quand elle y procède à la demande d’une majorité qualifiée de propriétaires (C. urb., art. L. […]

L’acquisition d’une partie commune par prescription

Par application de l’article 2261 du Code civil, les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, dès lors que sans interruption, ils sont les seuls à l’utiliser, à l’entretenir et en ont une possession paisible, publique […]

Pas d’exonération de TVA pour la vente d’un terrain composé d’un bâtiment ancien même si le contrat prévoit sa démolition

Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE vérifie si la vente d’un bien immeuble, composé d’un terrain et d’un bâtiment se trouvant sur celui-ci, peut bénéficier de l’exonération prévue par la directive TVA, au titre de « livraison de terrain à bâtir », dès lors que le contrat prévoit que l’acquéreur du bien […]

Rappel concernant les aides de l’Etat aux travaux de réfection de toiture amiantée

Une députée demande au ministre de la Transition écologique les mesures que le Gouvernement compte prendre pour étendre les aides de l’État aux toitures en ardoise amiante ciment. Le ministère rappelle que l’agence nationale de l’habitat (Anah) propose aux ménages modestes et très modestes plusieurs dispositifs d’aides, qui dépendent de la nature des travaux à réaliser […]

Expérimentation de stockage dans les boxes de bâtiments collectifs d’habitation

Le gouvernement entreprend une expérimentation nationale de stockage dans les boxes vacants situés dans certains parcs de stationnement. Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules, extrait : Publics concernés : bailleurs […]

Publication de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le […]

Modalités du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation permet au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante. Cette obligation permet également à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de […]

Protection du droit de propriété : l’expulsion de l’occupant sans titre n’est pas disproportionnée au regard de l’article 8 de la Conv. EDH

Dans la mesure où l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être […]
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