Actualités juridiques

En cas d’omission du taux effectif global dans un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subi par l’emprunteur. […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’application anticipée de la sanction civile unique du TEG irrégulier que constitue la déchéance du droit aux intérêts depuis l’ordonnance du 17 juillet 2019 (Ord. n° 2019-740. 17 juill. 2019), dans la lignée de la décision du 10 juin 2020 rendue par la première chambre civile […]

Le Haut Conseil de stabilité financière recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de faire preuve de prudence dans l’octroi de crédits immobiliers en France. Ils doivent surveiller que :   Le taux d’effort des emprunteurs de crédit n’excède pas 35 % ;   La maturité du crédit n’excède pas 25 ans […]

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 février 2021 annule un décret de 2017 qui fixe la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (D. n° 2017-1099, 14 juin 2017  ; V. Offre de prêt immobilier : durée maximale […]

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global. Civ. 1re, 20 janv. 2021, FS-P, n° 19-15.849, extrait : (…) Vu l’article L. 313-1, alinéa […]

L’inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-12.984, extrait : (…) Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code […]

Il est désormais acquis que le privilège de prêteur de deniers grève le bien indivis en son entier même lorsqu’un seul des indivisaires à recours à un emprunt bancaire. Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.411, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu que, même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des […]

L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective. Com. 20 juin 2018, F-P+B, n° 16-27.693, extrait : (…) Mais attendu que s’il résulte de l’article L. 650-1 du code de […]

Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé. Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.542, extrait : (…) Attendu, d’autre part, qu’ayant […]

Aux termes d’un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non pas sa résolution ou sa résiliation. Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018, F-P+B+R+I, n° 16-21.345, extrait : (…) Qu’il y a lieu, dès lors, modifiant la […]

L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité. Civ. 2e, 22 […]

Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ». Com. 28 mars 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.210, […]