L’exclusion de l’article 555 du code civil dans le domaine de la rénovation d’un bâtiment en ruine
Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante. Dès lors, ils ne relèvent pas de l’article 555 du code civil.
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