Bail commercial : clause d’adhésion obligatoire et liberté d’association
La clause, qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue.
Civ. 3e, 11 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.211, extrait : (…) qu’en cas de retrait, le preneur restait tenu de régler à l’association sa participation financière aux dépenses engagées pour l’animation du centre commercial, de sorte que cette clause, qui entravait la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, était entachée de nullité absolue (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)
Autres actualités
La validité des clauses résolutoires dites « balais »
L’exigence de précision de la clause résolutoire prévue à l’article 1225, alinéa 1er, du code civil est satisfaite dès lors que le débiteur peut identifier de manière claire et non équivoque les obligations dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Une clause visant toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat est […]
L’exception d’inexécution opposée à la clause résolutoire en bail commercial
Lorsque le bailleur demande que soit contestée l’acquisition de la clause résolutoire après un commandement de payer demeuré infructueux, le locataire peut lui opposer une exception d’inexécution. Le juge doit alors en apprécier le bien-fondé, même si le locataire n’a pas sollicité de délais de paiement dans le délai d’un mois prévu par l’article L. […]
Le caractère continu de l’obligation de délivrance continue du bailleur
L’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Aussi longtemps que le manquement persiste, le locataire peut en poursuivre l’exécution forcée en nature. Il peut également obtenir la réparation des préjudices subis au cours des cinq années précédant sa demande en justice, conformément à l’article 2224 du […]