Avis du public sur le futur code de la commande publique

Le code de la commande publique devrait enfin voir le jour. La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a lancé, le 23 avril 2018, une consultation publique sur le projet de texte.

Sur le fond, Laure Bédier, la directrice des affaires juridiques, avait annoncé la couleur, en novembre dernier : « la codification se fera à droit constant ». Pas question donc de modifier les règles juridiques existantes. D’ailleurs, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne sera pas prise en compte, met en garde la DAJ. Le code ne sera donc qu’une compilation des textes existants. À noter toutefois que l’article L. 2152-5 reprend une définition de l’offre anormalement basse issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE 29 mai 2013, n° 366606, Ministre de l’intérieur c/ Artéis (Sté), Lebon ; AJDA 2013. 1134 ). Outre les ordonnances du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du 29 janvier 2016 relative aux concessions ainsi que leurs décrets d’application, il intégrera notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (L. n° 85-704 du 15 juill. 1985), à la sous-traitance (L. n° 75-1334 du 31 déc. 1975) et aux délais de paiement (Décr. n° 2013-269 du 29 mars 2013).