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Annulation d’une vente : pas de préjudice réparable pour le vendeur

lundi 28 mai 2018

Le vendeur ne peut se voir reconnaître un préjudice indemnisable du fait de l’annulation du contrat de vente, pas plus qu’un droit à la restitution des loyers perçus par l’acquéreur entre la conclusion du contrat et son annulation.

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11132 et 17-14090, P+B, extrait : (…) Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas d’annulation de la vente, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l’acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne in solidum, la société civile professionnelle Claude-Alain E…, Sylvain X…, Y… Z…, Benoit A…, Betty N…, François-Bernard B… et Emmanuelle O… et la société Sergic, à relever et garantir M. et Mme C… de leur condamnation solidaire à payer à la société civile immobilière Immo Eclair 59 la somme de 32 000 euros au titre du prix de vente, l’arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties (…)

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