Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire

Immobilier

mardi 15 mai 2018

par Valérie Depadt

La sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle ordonnance.

Cass., avis, 18 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 15009, extrait : (…) LA COUR EST D’AVIS QUE :
La sanction de la péremption prévue par les articles R.321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire.
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle ordonnance (…)

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