Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire

Immobilier

mardi 15 mai 2018

par Valérie Depadt

La sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle ordonnance.

Cass., avis, 18 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 15009, extrait : (…) LA COUR EST D’AVIS QUE :
La sanction de la péremption prévue par les articles R.321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire.
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle ordonnance (…)

Autres actualités

Immobilier

Obligation de délivrance conforme du vendeur pour les travaux réalisés avant son acquisition

Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, même si l’acte de vente ne comporte aucune stipulation concernant la conformité de ces travaux. Le vendeur d’un immeuble est tenu de délivrer un bien conforme à la réglementation en vigueur […]

Immobilier

Notion d’affectation d’un local à usage d’habitation

L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. De plus, un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage […]

Immobilier

Lotissement : transfert de propriété d’un lot

En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance à la date du permis de construire tacitement accordé – qui est la date à laquelle doit s’apprécier la légalité de ce permis de construire et donc la date à laquelle, lorsque l’administration entend retirer ce permis, doit être appréciée son illégalité à laquelle la […]

Tout voir